Permis de construire et d’aménager
Permis de construire et d'aménager
Formulaire
Demande de permis d'aménager (Formulaire 13409*12)
Vérifié le 04 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Formulaire
Demande de permis d'aménager (Formulaire 13409*12)
Vérifié le 04 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).