Certificat d’urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
Thème
Logement
Vérifié le 13 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Expropriation - Préemption
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Urbanisme
Vie pratique dans un logement
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Social - Santé
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