Page d'accueil

Conciliateur de Justice

Le Conciliateur de Justice est nommé par la cour d'appel.

Connaissez-vous le conciliateur de justice ?

 

- C’est un auxiliaire de justice bénévole qui a prêté serment.

- Il est nommé par le premier président de la cour d’appel.

- Il présente toutes les garanties d’impartialité et de discrétion.

- Il a pour mission de favoriser et de constater le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont soumis.

 

Tenant des permanences au plus près des citoyens, il est au service des administrés et participe de ce fait, lui aussi, au maintien de la paix sociale et au mieux-vivre ensemble

L'article 4 de la loi du 23 mars 2019 (applicable depuis le 1er janvier 2020), dispose que, désormais, toute demande portée devant le tribunal judiciaire qui ne dépassera pas un certain montant (5 000 €) ou relative à un conflit de voisinage (mitoyenneté, bornage, servitudes, plantations) devra désormais être précédée d'une tentative de règlement amiable de résolution de conflit : conciliation, médiation ou procédure participative.

De ces 3 modes de résolution auxquels la loi renvoie, seule la conciliation est totalement gratuite. De ce fait, les conciliateurs de justice assurent un véritable service public permettant à tout citoyen d'accéder à la justice pour régler les problèmes dans la vie courante.

 

Lieux,  jours et horaires des permanences :


- LE PELLERIN

https://www.conciliateurs.fr/ALP_Mairie-du-Pellerin

- PORNIC

https://www.conciliateurs.fr/PAD_Pornic

- SAINT PERE EN RETZ

https://www.conciliateurs.fr/ALP_Mairie-de-Saint-Pere-en-Retz

Pour plus d'informations

https://www.conciliateurs.fr/







Agence de création de sites Internet pour les professionnels et les collectivités située à Nantes