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Conciliateur de Justice

La Conciliateur de Justice est nommé par le Tribunal de Grande Instance.

Il a une mission de conciliation et peut vous éviter de saisir la justice.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour :

  • problèmes de voisinage, mitoyenneté,
  • désaccord entre propriétaire et locataire, problème de copropriété,
  • contestation de factures de professionnels, désaccord entre client et fournisseur,...

Par contre, le conciliateur de justice ne peut pas être saisi pour:

  • des désaccords opposants citoyen et administration (état, collectivités territoriales, ...),
  • des questions liées à l'état civil, divorce, autorité parentale, garde d'enfants, pensions alimentaires,...
  • des difficultés d'exécution ou de respect des contrats,...

Pour saisir le conciliateur de justice, il faut prendre rendez-vous sur le temps des permanences qui ont lieu à la Mairie du Pellerin, Maison d'Accueil et d'Information Sociale, les 1er et 3ème mardis de chaque mois.

Mairie du Pellerin

Maison d'Accueil et d'Information Sociale

Allée George Sand

44640 LE PELLERIN

Tel. 02 40 05 69 81


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